Paul GIACOBBI, Député PRG de Haute-Corse, n'a pas pu intervenir comme il le souhaitait sur l'article 26 (contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception) du Projet de loi constitutionnelle "Modernisation des Institutions de la Ve République", pour des raisons liées à son agenda. C'est sa collègue Annick GIRARDIN, Députée PRG de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a lu son texte en séance jeudi 29 mai.

*M. le président.* Sur l'article 26, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Je vais livrer à notre assemblée la réflexion de mon excellent collègue Paul Giacobbi sur cet article 26. Réflexion qui, je l'espère, amènera Mme la garde des sceaux à nous apporter quelques précisions.

Voici que les citoyens français pourraient obtenir devant un juge qu'une loi contraire à la Constitution ne puisse leur être opposée. Si la présente révision allait jusqu'à son terme – ce que personne ici ne saurait garantir –, ce droit fondamental, établi dès 1803 aux États-Unis, aurait donc mis plus de deux siècles à parvenir en France, après qu'il eut été depuis bien longtemps généralisé à la plupart des démocraties.

Ce droit nous arriverait donc enfin, mais dans quel état ! Question préjudicielle, renvoi éventuel réservé aux seules cours de dernier ressort, monopole du Conseil constitutionnel, exclusion des lois antérieures à 1958 et de toutes les dispositions législatives qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés. Avec toutes ces restrictions, ce n'est pas un droit qui est ici accordé pleinement au citoyen ; c'est une lucarne presque inaccessible qui s'entrouvre.

En 1803, la Cour suprême des États-Unis, sous la présidence de John Marshall, établissait lumineusement dans la célèbre espèce Marbury *versus* Madison que tout juge avait la compétence et le devoir de dire ce qu'était la loi et d'écarter l'application d'une loi parlementaire contraire à la Constitution.

Ses arguments reposaient, non pas sur de subtils raisonnements juridiques, mais sur le simple exposé d'évidences telles que, selon sa formule, il serait extravagant de soutenir le contraire. « Un acte législatif qui serait contraire à la Constitution n'est pas une loi » dit-il, « et soutenir le contraire ferait des constitutions écrites d'absurdes tentatives, de la part du peuple, pour limiter un pouvoir législatif qui ne serait pas limitable de par sa nature même. Je ne vois pas très bien ce que l'on pourrait ajouter dans ce sens ni ce que l'on pourrait y opposer.

Si l'on veut ne se référer qu'à des précédents français et sans remonter jusqu'à la reconnaissance, dès l'ancien régime, de la suprématie de la loi fondamentale par rapport à la loi royale, il suffit de lire notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour comprendre que le droit du citoyen de contrôler la constitutionnalité des lois est consubstantiel à notre République.

Cette déclaration est présentée en effet « afin que les actes du pouvoir législatif […] pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution... »

Le rapport de M. le président de la commission des lois nous présente longuement tous les risques d'engorgements, d'incohérences, d'abus que ferait courir à notre malheureux pays un contrôle de constitutionnalité des lois ouvert à tous les juges.

Pourtant, après deux siècles d'expérience, force est de constater qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois aux États-Unis largement ouvert aux citoyens a permis de remarquables progrès du droit à travers de nombreuses décisions qui ont eu un effet considérable et très positif sur la société : l'arrêt Brown en 1954, qui a mis fin à la ségrégation scolaire ; l'arrêt Engel de 1962, qui a étendu aux écoles publiques le principe de laïcité ; l'arrêt Nixon de 1974, qui limite le privilège de l'exécutif.

Très récemment, une cour fédérale, la cour suprême de l'État de Californie, a reconnu le droit constitutionnel aux homosexuels de se marier légalement sans qu'une loi puisse s'y opposer. Le juge français contrôle la conformité des lois aux règles internationales et communautaires : Conseil d'État, depuis l'arrêt Nicolo de 1989, Cour de cassation depuis l'arrêt Jacques Vabre de 1975.

Quant au Conseil constitutionnel, il s'est arrogé un contrôle de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui me paraît s'apparenter à une sorte de *common law* constitutionnelle à la française.

Sans changer le texte proposé, il suffirait, pour ouvrir plus largement ce droit, que nos travaux précisent que les juges, du premier degré jusqu'au dernier ressort, disent tout le droit et peuvent écarter l'application d'une loi parlementaire contraire à une règle supérieure internationale, communautaire ou constitutionnelle.

*M. le président.* Il faut conclure, madame Girardin !

Mme Annick Girardin. Ce qui se combinerait fort heureusement avec les dispositions proposées qui ne sont nullement contraires et qui permettent à nos cours de dernier ressort, en cas de doute, de saisir le Conseil constitutionnel si elles jugent indispensable d'abroger explicitement telle disposition inconstitutionnelle.

Je ne vois pas ce que la régulation, la cohérence et la suprématie du Conseil constitutionnel y perdraient. Je vois très bien, en revanche, en quoi la simplicité procédurière et l'évolution de notre droit y gagneraient.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir écoutée et d'avoir entendu les propos de Paul Giacobbi.

Dominique ORLIAC, Députée PRG du Lot, a posé une question d'actualité au Gouvernement mercredi 28 mai. Elle a interrogé la Ministre de la Santé sur la libéralisation de la Santé et les menaces que font peser des investisseurs financiers sur la qualité de notre système de soins.

*M. le président.* La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

*Mme Dominique ORLIAC.* Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et concerne les dérives mercantiles qui menacent notre système de santé, qui est de plus en plus la cible d'investisseurs financiers et de *lobbies* marchands.

Madame la ministre, vous savez qu'aujourd'hui les pharmaciens et les étudiants en pharmacie sont mobilisés dans toute la France. Ils sont inquiets pour l'avenir de leur profession, mais, plus largement, pour la qualité des soins et la santé de tous les Français.

Vous avez décidé d'autoriser très prochainement la vente, dans les pharmacies de plus de 200 médicaments d'usage courant délivrés sans ordonnance et non remboursés. Cependant, la délivrance restera encadrée par le pharmacien, qui assumera pleinement sa mission de conseil et d'expertise. Le pharmacien bénéficie d'une compétence acquise après un concours national, six années d'études et l'obtention d'un doctorat. L'exercice de cette compétence nécessite éthique et sens des responsabilités, qui représentent autant de protections face à une dérive mercantile.

M. Lucien Degauchy. C'est à cause des 35 heures !

Mme Dominique ORLIAC. Or, depuis plusieurs mois, nous assistons à l'offensive de la grande distribution, plus intéressée par l'argent des Français que par leur santé, qui entend désormais prolonger cette logique de libéralisation pour disposer ses médicaments dans les rayons des grandes surfaces.

Les prix ne baisseraient pas, bien au contraire ! Aujourd'hui, le même anti-inflammatoire vendu dans un supermarché italien coûte deux fois plus cher que dans une officine française.

Il convient donc de rappeler cette évidence : le médicament n'est pas un produit marchand comme les autres. Il en va de la santé des Français !

Mais plus grave encore est l'offensive des investisseurs financiers sur les professionnels et les services de santé. Guidés par le seul objectif de la rentabilité financière, ces fonds de pension étrangers cherchent à prendre le contrôle de la pharmacie, de son maillage performant de 23 000 officines et, plus largement, du secteur de la santé.

Après les franchises médicales et les graves atteintes au pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement entend-t-il poursuivre le démantèlement de notre système de santé, l'un des meilleurs du monde ?

Madame la ministre, cherchez-vous à remettre en cause cette mission de service public en libéralisant la santé, au profit d'investisseurs financiers ?

Enfin, la présidence française de l'Union européenne permettra-t-elle la rédaction d'une directive qui exclurait la santé des services marchands ? *(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)*

*M. le président.* La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

*Mme Roselyne Bachelot-Narquin,** ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.* Madame la députée, il y a quelques années, j'aurais apprécié que les membres du groupe socialiste soient à mes côtés pour défendre la qualité de l'exercice pharmaceutique ! *(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)* Vous n'aviez alors pas de mots assez violents pour dénoncer le lobby des pharmaciens ! *(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)*

M. Philippe Briand. Eh oui !

*M. le président.* Monsieur Briand, ne soyez pas bruyant !

*Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.* Mesdames et messieurs les députés, je suis à la manœuvre *(Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine )* pour défendre la qualité de l'exercice pharmaceutique dans notre pays. En effet, le médicament n'est pas un produit comme les autres, et je souhaite que l'exercice pharmaceutique soit exercé par des pharmaciens. C'est la raison pour laquelle je me suis prononcée clairement, ainsi que tout le Gouvernement, contre la vente des médicaments en grandes surfaces. Ce n'est pas parce qu'un docteur en pharmacie est choisi comme chef de rayon de produits d'hygiène qu'il remplit les garanties pour exercer la profession de pharmacien.

Le monopole pharmaceutique doit demeurer celui des docteur en pharmacie, propriétaires de leur officine, inscrits à l'ordre, respectant un code de déontologie, soumis à une formation médicale continue et exerçant suivant des règles bien précises, notamment en étant attentifs à la qualité des personnes qu'ils sont en droit d'embaucher. C'est cette qualité qui correspond aux besoins de santé. Il va de soi que je défendrai cette position devant la Commission européenne, comme je l'ai toujours fait, aussi bien pour la pharmacie d'officine que pour la biologie et pour l'ensemble de notre système de santé. *(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)*

Paul GIACOBBI, Député PRG de Haute-Corse, est intervenu en séance mardi 27 mai pour une prise de parole sur l'article 11 du Projet de loi constitutionnelle "Modernisation des Institutions de la Ve République". Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution que des "lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat".

*M. le président.* Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 11.

La parole est à M. Paul Giacobbi.

Paul GIACOBBI. L'article 11 nous propose une de ces révolutions législatives qui font date dans l'histoire. Nous voici en effet face à un monument à partir duquel nos concitoyens dateront sans doute leur bonheur.

Il s'agit en effet de remplacer la phrase : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État » par cette fascinante innovation : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.»

L'exégèse de la différence entre « programme » et « programmation » dépasse mes capacités analytiques. Autant mesurer les dynamiques respectives des pets de lapin et des vents de hamster !

Mes chers collègues, les lois normatives, les vraies lois, celles qui créent pour les citoyens, pour l'État ou pour nos comptes publics, des droits ou des obligations, encombrent déjà notre ordre du jour et les colonnes du *Journal officiel*. Depuis plusieurs années, nous chargeons encore la barque législative de tout un fatras de lois déclaratives ou incantatoires, sans parler de ces lois malencontreuses qui, prétendant refaire l'histoire et notamment l'histoire coloniale, pourraient être appelées des lois dogmatiques.

Les lois de programme existent depuis la proclamation de la Ve République. Paradoxalement, alors même qu'elles sont destinées à encadrer l'action de l'État à moyen terme, elles sont en général, pour ne pas dire toujours, oubliées aussitôt après leur promulgation dans une amnésie fulgurante qui frappe conjointement le législateur et l'exécutif.

M. François Goulard. Ce n'est pas faux !

*Paul GIACOBBI *Je sais bien qu'un principe fondamental de notre droit contemporain, qui pourrait ainsi s'exprimer : « cela ne mange pas de pain, inutile d'en faire un fromage », devrait nous rendre plus complaisants envers ce droit à l'état gazeux. Je vois cependant quatre inconvénients à ce genre de loi, pour ne pas dire quatre perversions.

Premièrement, l'idée d'exprimer par une loi, c'est-à-dire par un acte voté par le législateur, les intentions du Gouvernement, c'est-à-dire de l'exécutif, me semble traduire, au pays de Montesquieu et de la séparation des pouvoirs, une certaine confusion dans les esprits. S'il s'agit pour l'exécutif de prendre un engagement politique, il le fait par une déclaration solennelle, un Livre blanc ou un discours programme. Il n'en a pas manqué sous la Ve République ou même avant. S'il s'agit pour le Gouvernement de souscrire des engagements juridiques, de se soumettre à des obligations, il doit alors donner à ces lois une force obligatoire qui lui soit opposable.

Deuxièmement, les mots « programme » ou « programmation » ne sont pas dénués d'ambiguïté puisque notre vocabulaire financier les emploie avec d'autres significations réellement contraignantes, notamment lorsqu'il est question d'autorisations de programme. Ainsi, si une loi de programme ou de programmation évoque un véritable engagement pluriannuel à caractère financier, il n'en est rien sur le plan juridique et nous savons tous ce qu'il advient des lois de programme ou assimilées. Je pense aux lois de programmation militaire ou au fameux programme exceptionnel d'investissement pour la Corse qui, s'il est encore un programme, n'a plus rien d'exceptionnel et ne permettra qu'une modeste augmentation de nos investissements publics tandis que le budget d'exécution devrait normalement, vu les crédits de paiement disponibles, atteindre un bon siècle.

Troisièmement, de même que la mauvaise monnaie chasse la bonne, les lois incantatoires ou déclaratives dévalorisent la loi. Notre pays rencontre des problèmes pour appliquer les lois et nous devons bien constater que la très grande majorité des lois que nous votons modifie les dispositions promulguées depuis moins de deux ans et parfois non encore appliquées. En outre, si nous multiplions toutes ces lois sans portée juridique, non créatrices de droit, incapables d'imposer la moindre sanction et dépourvues de la moindre possibilité de sanction ou d'obligation, c'est le concept même de loi qui se délitera.

Quatrièmement, le concept même de programmation date terriblement. Il évoque irrésistiblement ces magnifiques systèmes qu'on appelait PPBS – *planning, programming and budgeting systems* –, par lesquels notamment le talentueux Robert McNamara avait technocratiquement organisé et chiffré, à quelques dollars près, l'inéluctable victoire que les États-Unis devaient remporter au Vietnam !

Il ne serait pourtant pas inutile que la loi fixe pour plusieurs années des normes d'évolution, soit de caractéristiques financières – par exemple les prélèvements obligatoires ou la dépense publique –, soit d'objectifs quantifiés. Il convient cependant d'être prudent dans ce domaine pour deux raisons.

*M. le président.* Merci de conclure, monsieur Giacobbi !

*Paul GIACOBBI.* D'abord, parce qu'à long terme nous serons tous morts ; ensuite, parce que l'évolution des techniques rend parfois tout cela parfaitement ridicule. Si nous voulons encadrer l'action de l'État par des normes législativement proclamées, qu'au moins ce soit obligatoire !

*M. le président.* Je vous demande de conclure !

Paul GIACOBBI. Je termine, monsieur le président, en me demandant s'il est vraiment réaliste ou même utile de fixer de telles normes, en particulier financières, dans un pays déjà manifestement incapable de respecter celles qui lui sont imposées par l'échelon supérieur, par exemple l'obligation qui nous est faite et vigoureusement rappelée ces jours-ci par un avertissement sans frais d'atteindre l'équilibre de nos comptes publics en 2010.

Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, a posé mercredi 14 mai une question d'actualité au Premier ministre sur les retraites agricoles.

*M. le président.* La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sylvia Pinel. Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre et concerne également la colère légitime des retraités de l'agriculture, qui n'acceptent plus de toucher des retraites de misère et refusent l'allongement scandaleux de la durée des cotisations que vous leur préparez.

*Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.* Très bien !

Mme Sylvia Pinel. Ces dernières semaines, des milliers de retraités de l'agriculture défilaient et manifestaient dans plusieurs métropoles régionales. Ils étaient venus de nombreux départements ruraux pour dénoncer leur situation, témoigner de leur exaspération et du profond sentiment d'injustice qui règne désormais dans le monde paysan.

Notre pays compte aujourd'hui 1 800 000 retraités de l'agriculture. La majorité d'entre eux touche entre 150 et 700 euros par mois. Plus de la moitié des agriculteurs à la retraite perçoivent des pensions inférieures à 500 euros. Et le montant moyen de la retraite d'un agriculteur s'élève, plus d'un an après l'élection de Nicolas Sarkozy, à 370 euros par mois. Force est de constater qu'on est bien loin, non seulement du SMIC, mais aussi du minimum vieillesse !

Et que dire de la situation de dénuement total dans laquelle se trouvent les femmes d'exploitants ! Elles ne sont pas moins de 15 000 dans notre pays à ne percevoir aucune retraite ! À ces chiffres, déjà éloquents, s'ajoute le fait que la vie quotidienne de ces retraités devient de plus en plus difficile, du fait de l'augmentation généralisée des prix et de cadeaux fiscaux qui n'ont profité qu'aux plus aisés. On comprend parfaitement leur colère et l'on ne peut que soutenir leurs revendications, que le Président de la République semble avoir oubliées depuis son élection. Monsieur le Premier ministre, faut-il vous les rappeler pour que vous mesuriez enfin à quel point ces revendications sont justes et honnêtes ? Les retraités de l'agriculture se battent pour que leurs retraites soient portées à 85 % du SMIC brut, pour que les pensions de réversion passent immédiatement de 54 à 60 % et pour une revalorisation de 5 % par an pendant cinq ans. Comme vous le constatez, leurs attentes sont parfaitement connues, et elles sont justes et légitimes. Alors pourquoi attendre pour aider une population qui a permis à notre agriculture d'être l'une des plus performantes au monde ? Pourquoi toujours différer la mise en œuvre de telles mesures et, pour finir, les enterrer ?

Enfin, faut-il également vous rappeler que le dernier effort de solidarité nationale envers les retraités de l'agriculture remonte au plan pluriannuel de revalorisation des retraites pour la période 1997-2002 ? *(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)*

*M. le président.* La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

*M. Michel Barnier,** ministre de l'agriculture et de la pêche.* Madame Pinel, je n'ai pas envie de polémiquer avec vous sur un sujet aussi grave. Vous avez rappelé, comme l'a fait M. Marcon, la difficile réalité que vivent de nombreux retraités de l'agriculture, de veuves et de conjoints d'exploitants. Mais je vous invite à un peu d'humilité, en vous rappelant que c'est cette majorité, que vous combattez, et les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont progressivement pris des mesures concrètes*(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…*

M. François Hollande. C'est faux !

*M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. *…telles que la retraite complémentaire obligatoire, mise en œuvre en 2003. C'est cette majorité – et pas vous ! – qui a facilité l'accès aux revalorisations en 2007 et en 2008. C'est encore l'actuel Président de la République et son gouvernement qui ont souhaité une augmentation du minimum vieillesse de 25 % en cinq ans. Cette mesure concernera plus de 54 000 agriculteurs. C'est, enfin, le Président Sarkozy et son gouvernement qui ont décidé d'augmenter le taux de réversion, de 54 % à 60 %, sur la durée du quinquennat.* (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)*

M. Henri Emmanuelli. Vous plaisantez ?

*M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.* Et, madame Pinel, nous allons continuer ! La majorité veut agir et elle le fait ; elle ne se contentera pas de parler, comme je l'ai indiqué à M. Marcon. *(« Blablabla ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)* Le groupe de travail que j'ai mis en place s'est réuni à quatre reprises, et le Premier ministre arbitrera. Nous continuerons d'agir pour améliorer progressivement, d'abord la situation des retraités à carrière incomplète, puis celle des veuves et des conjoints. *(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)*

Voici le texte des débats de l'Assemblée nationale durant l'examen jeudi 22 mai (après-midi) de deux amendements déposés par les Députés Radicaux de Gauche et visant à faire référence (directement ou indirectement) à la loi de 1905 dans la Constitution, afin d'éviter que la laïcité ne fasse l'objet de définition à géométrie variable.

Ces deux amendements, à forte portée symbolique, ont été présentés respectivement par Joël GIRAUD, Député PRG des Hautes-Alpes, et Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne. Ils n'ont pas été adoptés par l'Assemblée nationale.

 *M. le président. *Je suis saisi d'un amendement n° 115.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.

*M. Joël Giraud. *Hier, Gérard Charasse nous a, du haut de la tribune, invités, au nom de l'ensemble des députés radicaux de gauche, à saisir l'opportunité de cette discussion sur la modernisation de nos institutions pour marquer notre attachement à la République et à ses principes. Il ne s'agit pas, pour nous, de conservatisme, car nous sommes convaincus qu'avec des principes fondamentaux comme points de repère, nous pouvons oser réformer en profondeur nos institutions. L'intransigeance que nous prônons passe par le respect de la laïcité, ce qui impose que nous nous entendions sur sa signification.

Le principe de laïcité se suffit à lui-même. Or, il est souvent accompagné d'adjectifs divers. On parle ainsi de laïcité « plurielle », « positive », « ouverte ». Nous souhaitons rappeler où ce principe, plus que jamais d'actualité, prend ses sources, à savoir la loi du 9 décembre 1905. Il n'est pas inutile de définir précisément la laïcité, et je vais vous faire part d'une expérience récente, éclairante à cet égard sur de possibles dérapages. Dans mon département, un déplacement ministériel fut annoncé, pour le dimanche 4 mai 2008, par la voie d'un courrier officiel à en-tête du cabinet d'un secrétariat d'État faisant état d'une cérémonie religieuse de reconnaissance de miracle ! *(Sourires.*)

*M. Jean-Christophe Lagarde .* C'est déjà un miracle que l'information soit arrivée ! *(Sourires.*) Il n'y a pas de raison que cela se passe toujours à Lourdes !

*M. Joël Giraud .* Bref, ce courrier émanait du secrétariat d'État à l'aménagement du territoire !

Le principe de laïcité doit donc être rappelé avec sa référence à la loi du 5 décembre 1905 : ce sera utile aux ministres de la République comme à la République !

*M. le président. *Quel est l'avis de la commission ?

*M. Jean-Luc Warsmann , **rapporteur*. J'ai bien noté que M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire faisait des miracles lors de ses déplacements. J'espère qu'il viendra prochainement dans mon département ! *(Sourires.*)

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable, non qu'elle soit hostile au principe de laïcité, mais parce que cet amendement est satisfait par l'article 1er de la Constitution qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». De plus, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel réaffirmant le principe de laïcité.

*M. le président. *Quel est l'avis du Gouvernement ?

*Mme la garde des sceaux.* Comme vous, monsieur le député, nous sommes très attachés au principe de laïcité, mais il figure déjà dans la Constitution. Il serait par ailleurs difficile de faire référence dans la loi fondamentale à la loi de 1905 qui, par définition, est contingente. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

*M. le président.* Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

*M. Joël Giraud.* Oui, monsieur le président.

*M. le président.* La parole est à M. Philippe Folliot.

*M. Philippe Folliot .* J'aimerais ajouter un élément important aux arguments de M. Warsmann et de Mme la garde des sceaux. L'adoption de cet amendement créerait un précédent : nous inscririons dans la Constitution une référence à une loi, du reste modifiée plusieurs fois depuis son instauration, ce qui poserait un problème sur le plan des normes. Pourquoi ne pas imaginer ensuite de faire figurer une référence à un décret ou à une circulaire ? Pour cette simple raison de forme, il faut repousser cet amendement.

*M. le président.* La parole est à M. Noël Mamère.

*M. Noël Mamère .* Pourquoi soutenons-nous cet amendement à valeur symbolique ? Parce que nous assistons à une confessionnalisation rampante des rapports sociaux depuis quelques années. Lorsque M. Sarkozy était ministre de l'intérieur, plusieurs faits l'ont montré. Et depuis qu'il est devenu Président de la République, il a, à plusieurs reprises – il n'a jamais varié sur cette question même s'il a apporté des aménagements à ses déclarations –, expliqué *ex cathedra* que, pour lui, le prêtre et le pasteur valaient autant que l'instituteur.

*M. Jean-Pierre Brard.* Même plus !

*M. Noël Mamère .* Oui, même plus ! Tous les Français ne l'ont peut-être pas noté, mais c'est une illustration du fait que sa conception de la laïcité est à géométrie variable. C'est aussi une confirmation de sa volonté de raboter ce principe inscrit dans notre loi fondamentale.

Est-il besoin de rappeler que lorsque des actes antisémites ont été commis dans une banlieue, le ministre de l'intérieur qu'il était avait renvoyé le règlement du problème à l'imam et au rabbin ? Comme s'il était de la responsabilité des chefs religieux de régler les problèmes sociaux ! Nous pourrions citer bien d'autres exemples de cette dérive.

*M. Jean-Pierre Brard .* Il a même embauché la mère supérieure Emmanuelle Mignon ! *(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)*

*M. Noël Mamère .* Je soutiens donc cet amendement qui nous rappelle à l'ordre de la laïcité.

*M. le président. *Je mets aux voix l'amendement n° 115.

*(L'amendement n'est pas adopté.)*

*M. le président. *Je suis saisi d'un amendement n° 116.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le soutenir.

*Mme Sylvia Pinel . *Puisque le Gouvernement semble avoir un problème avec la loi de 1905, nous proposons de rappeler que notre pays « permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République ». Ainsi évitons-nous la référence précise à la loi de 1905 tout en réaffirmant clairement le principe de laïcité. Les députés radicaux de gauche y tiennent d'autant plus que celui-ci fait l'objet d'atteintes régulières.

*M. le président. *Quel est l'avis de la commission ?

*M. Jean-Luc Warsmann , **rapporteur*. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

*M. le président. *Quel est l'avis du Gouvernement ?

*Mme la garde des sceaux.* Même avis.

*M. le président.* La parole est à M. Arnaud Montebourg.

*M. Arnaud Montebourg .* Cet amendement ne saurait subir le même sort que le précédent. Les députés du Nouveau Centre ne peuvent en effet lui opposer la même posture intellectuelle. Il n'est pas question ici, monsieur Folliot, de constitutionnaliser une loi.

Nous entendons faire reconnaître l'apport de la loi de 1905 en tant que pilier de la République, point de rassemblement des Français autour de la place de la religion dans la société et ancrage des pouvoirs publics à travers la séparation de l'Église et de l'État. Ce point est pour nous intangible et nous sommes attentifs à la façon dont la Constitution peut faire évoluer l'exigence à l'égard de ce principe.

Cet amendement, présenté par nos excellents collègues radicaux de gauche, y contribue de façon modérée et raisonnable. Il se justifie par le fait que le Président de la République, au sein du pouvoir exécutif, n'a pas manqué de heurter des croyants comme des non-croyants, des militants laïques comme des personnes sans préférence partisane, par son exaltation de la supériorité de la spiritualité non seulement comme outil d'épanouissement individuel, ce qui relève de la conscience privée, mais aussi comme outil d'organisation de la société. Et cette intrusion du spirituel dans la sphère publique est pour nous un motif d'inquiétude.

Cet amendement peut contribuer à stabiliser l'acquis laïque de notre République et ses apports. Il ne se contente pas, comme l'a proposé le rapporteur, de maintenir l'affirmation du principe d'une République laïque. Dieu soit loué *(Sourires)*, elle l'est et le restera. Mais nous avons besoin de dire comment elle le sera. Cet amendement apporte la pierre à l'édifice commun qui nous unit. Nous vous prions donc de le soutenir. *(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)*

*M. Charles de Courson .* Amen !

*M. le président.* La parole est à M. Christian Vanneste.

*M. Christian Vanneste. *Cet amendement est redondant par rapport au texte de la Constitution qui est extrêmement clair. La France « respecte toutes les croyances » est-il affirmé à l'article 1er. C'est cela la laïcité !

Malheureusement, en France, nous avons un vieux débat, remontant à plus d'un siècle, où sont confondues une laïcité frileuse, hostile à la religion, et une laïcité moderne, selon laquelle la République ne doit se réclamer d'aucune religion mais doit toutes les respecter. Je suis surpris de votre attitude en ce domaine, car lorsqu'il est question de reconnaissance de la diversité, nous sommes tous d'accord.

*M. Jean-Marie Le Guen .* Merci pour vos leçons de tolérance et de diversité, monsieur Vanneste ! Vous éclairez l'Assemblée !

*M. Christian Vanneste .* Je suis très cohérent avec moi-même, nous en reparlerons !

Tout à l'heure, je vous ai suivis sur la suppression du mot « race » de la Constitution, car la race n'est pas une réalité qui fonde la diversité. En revanche, croyez-moi, mes chers collègues, la religion, si ! Beaucoup de personnes tirent leur richesse intérieure d'une certaine spiritualité. Spiritualité religieuse et spiritualité laïque d'ailleurs : l'une vaut bien l'autre, je suis le premier à le reconnaître.

Alors, de grâce, cessez de vouloir ressusciter le petit père Combes. Il nous a quittés depuis longtemps. Assumez plutôt une conception moderne de la laïcité !

*M. Marc Le Fur .* Très bien !

*M. le président.* La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

*M. Jean-Christophe Lagarde .* Je suis surpris par cette démarche qui met en doute le fait que la France est une République laïque. L'article 1er de la Constitution le stipule clairement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Pourquoi vouloir le réaffirmer ? Est-il besoin de préciser que la France est une République démocratique ou une République sociale ? Cet amendement n'a aucune portée, il ne changera rien.

*M. Noël Mamère .* Oui, mais quand on sait que le Président de la République est le gardien de la Constitution, mieux vaut s'entourer de précautions !

*M. Jean-Christophe Lagarde .* Et si c'est l'expression du Président de la République qui est visée, comme vient de le reconnaître M. Mamère, cela n'a pas grand intérêt pour notre débat.

*M. le président. *Je mets aux voix l'amendement n° 116.

*(L'amendement n'est pas adopté.)*